ANNEXE FISCALE 2014 RCI A LA LOI DES FINANCES N° 2013-908 DU 26 DECEMBRE 2013

ARTICLE PREMIER
Suppression de certaines exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée
A l’article 355 du Code général des Impôts, supprimer les alinéas 40; 47 et 54.

ARTICLE 2
Aménagement des dispositions du Code général des impôts relatives au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

L'article 382 du Code général des impôts est complété par un rédigé comme suit:
" 8-Opérations bénéficiant d'une exonération conventionnelle bénéficiant, ainsi que celles effectuées avec les membres des missions diplomatiques et assimilées, en application des règles de réciprocité".

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